Régime maladie des IEG
COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE DU 5 SEPTEMBRE 2006
Régime maladie des IEG
Tout reste à faire
Après plusieurs mois de négociations, de multiples réunions en groupe de travail ou Commissions Paritaires de Branche, un relevé de propositions portant sur la pérennisation et l’évolution de notre régime spécial maladie a été finalisé lors de cette 100éme CPB.
Le texte final reprend l’ensemble des propositions des fédérations et des employeurs. Il sera rapidement adressé à la DIDEME pour transcription dans les textes règlementaires des évolutions du régime.
La FNEM FO a fait savoir que les propositions des employeurs étaient loin de satisfaire les attentes des bénéficiaires et qu’elle émettait un avis négatif sur un certain nombre de propositions des employeurs ou des autres fédérations.
La FNEM FO dénonce en particulier :
- Un écrêtement des charges de personnel financé par les bénéficiaires,
- Le refus de la mise en place de plancher des cotisations et du déplafonnement,
- Le refus d’une solidarité à minima des cotisations à 50% employeurs et 50% salariés,
- Le blocage des améliorations de remboursements ou leurs financements sur le dos des bénéficiaires,
La FNEM FO revendique toujours une amélioration des remboursements dans le cadre de notre régime spécial. Les débats ont largement démontré que cela était techniquement et financièrement possible.
Seul un choix politique des employeurs, soutenus par certaines fédérations, a fait pour l’instant obstacle à des évolutions de remboursement bénéfiques pour le personnel. Le reste à charge pour les agents est toujours trop important ce que la FNEM FO ne peut admettre.
Par ailleurs, comme demandé par la FNEM FO, les négociations sur le volet social vont rapidement s’ouvrir. La FNEM FO a rappelé qu’il y avait nécessité de répondre aux attentes et inquiétudes des personnels qui vont être concernés directement ou indirectement par les évolutions du régime maladie et des activités sociales.
Enfin, une fois que la DIDEME aura transcrit dans les textes statutaires les propositions contenues dans le relevé, les employeurs se sont engagés à ouvrir une négociation de branche pour mettre en place une couverture maladie complémentaire obligatoire, dite de 3ème niveau, qui ne concernerait que les actifs.
Dans cette hypothèse, la négociation qui s’ouvrirait ne peut s’engager que sous de mauvais hospices car elle exclurait les pensionnés. Pour la FNEM FO, le 3ème niveau doit prendre en charge les actes hors nomenclature qui ne sont pas remboursés actuellement par le régime spécial. Toutes les autres améliorations de remboursements doivent être faites dans le cadre du régime spécial.
C’est à ce titre que la solidarité sera préservée. C’est à ce titre que la couverture globale maladie pour l’ensemble des agents actifs et inactifs pourra devenir la vitrine sociale des entreprises de la branche.